J'ai été jugé sur Paris pour un dossier de surendettement en mon absence, n'ayant pas été convié. J'avais pourtant adressé en LRAR ma nouvelle adresse sur Marseille à la Banque de France. Puis-je faire appel, sachant que par ailleurs l'un des créanciers CETELEM par huissier interposé, m'assigne en justice pour un crédit inscrit dans le dossier de surendettement. Dois-je informer le tribunal de ce défaut. Si je n'avais pas appelé la BDF je n'aurais pas été informés de tous ces événements. La BDF m'a promis de m'envoyer la décision de justice de la commission.
Merci pour votre réponse
Bonjour
si la citation à une audience n'a pu vous être délivrée le jugement prononcé sera réputé contradictoire c'est à dire que vous pourrez former opposition au jugement une fois ce jugement signifié. Encas d'opposition le jugement rendu précédemment sera nul et vous serez cité à comparaitre pour une nouvelle audience.
Pour la dette de l'organisme de crédit vous devez les informer par LRAR que la créance a été inscrite dans la procédure de surendettement. La procédure de surendettement n'empêche pas les créanciers d'engager des poursuites. Cependant la juridiction informée de la procédure sursoira au jugement cad reportera sa décision le temps que la procédure de surendettement soit close et se pliera à cette dernière.
Restant à votre disposition
Merci pour le conseil
Je dois maintenant trouver un avocat pour m aider dans les demarches a entreprendre
lisez les informations du lien
http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3829.0
Faut il informer tribunal pour l affaire cetelem dans la mesure ou je n ai recu qu un courier simple reexpedie, sans recommande. La reexpedition s achieve le 30/9 après un mois
Merci de votre reponse
Informer au préalable le créancier par LRAR de votre changement d'adresse et de la procédure de surendettement.
Ce courrier vous permettra de justifier une demande de report en cas de saisine d'une juridiction par le créancier
Tous les creanciers ont ete informe de la procedure de surendettement en Lrar a l époque de son depot en 10/2012
J ai informe la Bdf de vive voix et par Lrar de mon changement d adresse quand j ai demenage et
J ai fait suivre mon courier par la poste en 10/2013
faire suivre ne signifie pas informer les expéditeurs de votre changement d'adresse.