Début de la période pour faire appel

Bonjour,



La date de début de la période où on peut faire appel d'un jugement pénal démarre t-elle le jour de l'audience où est lue, à la barre, le jugement rendu, ou bien le jour où ce jugement est reçu par écrit par l'avocat ?

Bonjour,
Pour un jugement rendu en matière correctionnelle c’est par principe au jour du prononcé de la décision.
Toutefois, il existe des exceptions qui reportent le point de départ au jour de la signification de la décision.
Malheureusement vous ne donnez pas assez de détail pour nous permettre de répondre précisément à votre question.
Vous pouvez consulter l’article 498 du code de procédure pénale qui règle la question pour les appels correctionnels. Vous pourrez ainsi voir vous même si vous êtes ou non dans le cadre d’une exception au principe
Cordialement