A ce jour j'ai reçu une convocation en justice aux fins de composition pénale qui se tiendra en 2006.
Cette vice de forme peut elle annulee la procédure ?
Bonjour
Même si un tribunal reconnait la nullité de la citation (encore faut il qu'il le constate ou que l'argument soit soulevé par une partie) le procureur pourra vous adresser une nouvelle citation à comparaitre devant le tribunal.
La nullité d'une citation ne vaut donc que pour la citation.
Restant à votre disposition
Je confirme.
Le vice de convocation ne vaut pas vice de procédure. pour la raison simple : la convocation est une décision de justice et non un acte de procédure d'enquête.
Ce n'est que partie remise.
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
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