Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure correctionnelle, la partie civile qui était représentée par un avocat et qui ne l'est plus ensuite, peut-elle demander directement auprès du tribunal la copie pénale du dossier.
Je vous remercie pour vos précieuses réponses.
Bonne journée
Bonjour
vous pouvez demander par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex-avocat de vous transmettre les pièces de votre dossier.
vous pouvez demander une copie du dossier auprès du procureur de la République.
Restant à votre disposition.
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