Bonjour
Suite à une convocation remise au commissariat, où il est mentionné : "Vous étés convoqué devant le délégué du procureur car vous avez commis le délit suivant ... vous devez vous présenter le x a x heure." Cette convocation a été remise en main propre et on m'a demandé de signer en dessous du mis-en-cause pour attester de la bonne réception. J'ai nié les faits pendant toutes les confrontations car je suis innocent. Aujourd'hui, je me demande si, signer ce papier pourrait être considéré comme des aveux ?
Merci.
Bonjour,
Réponse : NON mais il se peut que, par enquête, des preuves viennent vous accuser.
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