Bonjour,
Je vais recevoir une convocation pour rappel à la loi suite à 2 faux témoignages dont j ai ete victimeme concernant.mais la confrontation n a rien donne Est-ce que le motif du rappel sera marqué sur la convocation ? Quel est le délai entre réception du courrier et la convocation effective ? Est-ce que signer un rappel à la loi est considéré comme aveu de la culpabilité ?
Merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
