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Accueil Pénal Procédure pénale

Convocation procureur hors composition

Publié le 18/04/2019 Vu 1242 fois 0 Par Isabelle Bo

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Publié par
Isabelle Bo
1 message
le 18/04/2019 à 15:48

Bonjour,rnQuelle est la différence entre convocation devant le délégué du procureur en vue d'une composition pénale et une convocation "hors composition et médiation pénale".rnrnrnMerci

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