Bonjour,
j'ai reçu, la semaine dernière, par lettre simple, une convocation pour être entendu par un brigadier de police-enquêteur de proximité, pour, selon les termes de la convocation, "une affaire vous concernant".
La date de rendez-vous est fixée pour d'ici 2 semaines.
Je ne sais pas du tout de quoi il s'agit. La convocation indique pourtant un numéro de référence de procédure.
J'ai contacté le policier-enquêteur (qui avait indiqué son adresse mail sur la convocation) mais il m'a répondu ne pas pouvoir m'indiquer quoi que ce soit, ni par mail ni par telephone ; et que je saurai de quoi il s'agit, lors du rendez-vous dans les locaux de la police.
Il a ajouté que j'avais le droit de me faire assister par un avocat.
Comment se faire assister par un avocat, si on ignore de quoi il en retourne ?
Est-ce que ce type de convocation (même par lettre simple) pourrait indiquer que je suis mis en cause, suite à un dépôt de plainte contre moi ?
Merci.
Dernière modification : 13/01/2022 - par Tisuisse
Administrateur
bonjour
il doit s'agir d'une audition libre
lire ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32124#:~
@JOSDELARIEGE
merci pour le lien.
J'ai noté ceci savec ce lien sur le site officiel .gouv
Dans la convocation écrite
Lorsqu'une convocation écrite est adressée, elle doit indiquer les informations suivantes Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition si l'infraction concernée est punie par une peine de priso Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle Modes de désignation d'un avocat commis d'office Lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition
or sur ma convocation il n'est pas fait mention de:
Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
Donc si je suis mis en cause pour un motif qui ne me serait donné que le jour du rendez-vous, y a t-il un vice de procédure que je serai en droit de signaler ?
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