Bonjour,
Suite à un procès pour site internet de telechargement , j'ai eu une perquisition il y a 4 ans .
Ma mere a été convoqué récemment au tribunal pour enfant à Nanterre mais moi n'ai rien reçu !
Le juge n'a pas voulu reporter l'audience , je n'ai pas d'avocat .
L'avocat désigné d'office n'est pas intervenu pour ma defense , a juste conseillé à ma mere de contester la procedure pour reporter eventuellement le jugement mais sans explications ...
Merci de votre aide
Bonjour
le procés a eu lieu il doit donc s'âgir d'un suivi suite à la condamnation prononcée dont votre mère est responsable (exemple amende, obligation de...)
Par conséquent votre convocation n'est pas obligatoire. Votre mère peut être entendue seule.
Restant à votre disposition.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés