Bonjour,
je voudrais savoir comment on recois une convocation au tribunal. j'ai commis un vol de cheque (7) j'ai ete convoqué au commissariat et mon dossier est parti au parquet et j'attends la convocation, mais je voudrais savoir comment on l'a recoit, en recommandé, en simple lettre ?
merci
Dernière modification : 09/08/2009
Bonjour,
En principe ni l'un ni l'autre. La convocation vous sera fournie directement par un membre des FDO ou par voie d'huissier.
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