Convocation a la police nationale

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bonjour

une amie est convoquée au commisariat a une date ou elle ne pourra pas etre disponible a cette date
Comment peut elle faire pour le decaler Dernière modification : 28/05/2010

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Marion2 Modérateur

Je pense qu'elle aura tout intérêt à se rendre disponible pour cette convocation

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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ce n'est pas qu'elle ne veut pas y aller c'est juste pour changer la date du rendez vous
Apres renseignement il suffirait de telephoner au fonctionnaire nommé sur la convocation et de convenir avec lui d'un autre rendez vous

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Tisuisse Administrateur

Ben, il lui faudra une bonne raison pour demander au fonctionnaire de modifier ce rendez-vous. Suivant l'objet de l'entretien, il acceptera ou non. Au fait, pourquoi cette convocation ? vous avez une idée ?

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non il n'y as rien d'ecrit sur le papier mais ca il suffit d'appeller pour se renseigner

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Marion2 Modérateur

Je serais fort étonnée qu'un quelconque renseignement vous soit donné par téléphone.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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. Il faut savoir que se rendre à une
convocation de police n'est obligatoire que dans deux cas :

Dans le cadre d'une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une
personne susceptible de fournir des renseignements sur le flagrant
délit ou des objets saisis.

Dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par un juge
d'instruction ordonnant à la police de se livrer à des recherches ou
d'entendre X.

Une telle convocation ne peut être décidée que par un O.P.J.. Elle
doit en outre indiquer les faits, dans le cas du flagrant délit, ou la
mission exacte qui a été confiée par la commission rogatoire. Elle
prend alors le nom de " Citation à témoin " ,et est en général remise
en mains propres.

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les lois de France comme les conventions européennes reconnaissent à toute personne le droit d’être exactement renseignée sur les raisons d’une convocation.

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Tisuisse Administrateur

Cela étant, Laurent, l'intérêt de l'internaute est de se rendre à cette convocation.

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Cependant, s'il ne s'agit pas d'une convocation 78, le justiciable n'est pas considéré régulièrement convoqué.

Dans le cas de la convocation 78, le motif est indiqué ainsi que les date, heure, lieu et enquêteur. La force publique peut en cas d'absence être employée si la carence n'est pas justifiée.

Ainsi donc, il suffit de contacter l'enquêteur qui pourra constater votre intéressement à l'affaire dont vous pouvez faire l'objet et il sera certainement très conciliant si les dates de disponibilité sont communiquées, si un rendez vous est fixé et s'il est respecté.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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ah mais oui et il l'a etait en 5 min par telephone le rendez vous a pu etre decalé il s'agit d'une verification d'indentité suite a une demande de passeport
On lui a juste dit qu'elle ne pouvait pas poser 1cp juste apres avoir pris un mois de vacance et le rdv a etait différé au samedi