Bonjour,rnrnJe viens de recevoir une contravention pour ma fille de 16ans, qui avait rencontré les gendarmes lors d'une sortie pour promener notre chienne.rnrnJe ne comprends pas la description de l'infraction : "violation d'une mesure préfectorale restrictive de déplacement, adoptée dans une cirsconscription territoriale, où l'état d'urgence sanitaire est déclaré".rnrnPourriez-vous m'éclairer sur la signification de cette phrase ?rnrnMerci beaucoup d'avance.rnrnCordialement. Dernière modification : 30/04/2020 - par Tisuisse Administrateur
Bonjour,rnrnVotre fille se trouvait certainement dans un lieu interdit durant le confinement par arrêté préfectoral. De nombreux endroits sont ainsi interdits aux promeneurs, plages, forêts, parcs, etc.
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