Bonsoir,
Dans le cadre de son affaire qui va passer en appel, mon ami a demandé à avoir le PV de la plainte de la partie adverse deposé aupres du commissariat. L'assistante de son avocat vient de lui repondre qu elle ne peut lui le remettre, qu il ne peut que le consulter au cabinet et ne pas avoir de copie. est-ce légal ?
merci
bonjour,
article 388-4 du cpp :
"A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier."
votre ami peut donc s'adresser directement au tribunal pour avoir une copie du dossier.
pendant l'instruction, il y a bien des limitations de ce que peut donner un avocat à son client, mais pas pendant la phase de jugement à mon avis.
je vous remercie de votre reponse; l'affaire n'étant pas encore passée puisque ce sera la semaine prochaine, on est donc en phase d'instruction. Cela explique donc. On aurait du le demander avant de faire appel si je comprends bien ;-) Maintenant il faut attendre l'avocat et ses disponibilites ... Je vous remercie d'avoir pris le temps de me fournir vos infos. bonne soirée
Nouveau
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