Consultation pv de plainte partie adverse

Sujet vu 480 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/18 à 19:20
> Droit Pénal > Procédure pénale


vic1506, Hauts-de-Seine, Posté le 20/03/2018 à 19:20
3 message(s), Inscription le 20/03/2018
Bonsoir,
Dans le cadre de son affaire qui va passer en appel, mon ami a demandé à avoir le PV de la plainte de la partie adverse deposé aupres du commissariat. L'assistante de son avocat vient de lui repondre qu elle ne peut lui le remettre, qu il ne peut que le consulter au cabinet et ne pas avoir de copie. est-ce légal ?
merci

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SJ4, Posté le 20/03/2018 à 19:34
174 message(s), Inscription le 12/12/2015
bonjour,
article 388-4 du cpp :
"A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier."
votre ami peut donc s'adresser directement au tribunal pour avoir une copie du dossier.

pendant l'instruction, il y a bien des limitations de ce que peut donner un avocat à son client, mais pas pendant la phase de jugement à mon avis.

vic1506, Hauts-de-Seine, Posté le 20/03/2018 à 19:37
3 message(s), Inscription le 20/03/2018
je vous remercie de votre reponse; l'affaire n'étant pas encore passée puisque ce sera la semaine prochaine, on est donc en phase d'instruction. Cela explique donc. On aurait du le demander avant de faire appel si je comprends bien ;-) Maintenant il faut attendre l'avocat et ses disponibilites ... Je vous remercie d'avoir pris le temps de me fournir vos infos. bonne soirée


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