Bonjour,
En 2007, j'ai été agressé par 2 individus qui m'ont volé mon portable, au commissariat j'ai identifié l'un d'eux.
En 2008, le tribunal pour mineur la condamné à me verser 400€... N'étant pas encore autonome je n'ai pas réclamé mon dû.
Aujourd'hui, 2011, par curiosité je me demande si j'ai toujours le droit de le réclamer, et si oui, s'il ne me verse pas la somme l'huissier est-il payant?
Merci
PS: désolé si je me suis trompé de catégorie.
Dernière modification : 12/03/2011
En 2008, le tribunal pour mineur la condamné à me verser 400€... N'étant pas encore autonome je n'ai pas réclamé mon dû. Quelle erreur. C'est une condamnation civile, les parents devaient payer.
Aujourd'hui, 2011, par curiosité je me demande si j'ai toujours le droit de le réclamer, et si oui, s'il ne me verse pas la somme l'huissier est-il payant?
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