Bonjour,
Une perquisition effectuée de nuit suite à un soupçon de délit (consommation de stupéfiants) est valable, même sans l'assentiment de la personne.
Seulement, je me pose quelques questions :
1. Les policiers peuvent-ils refuser de présenter leur carte de police à la personne ?
2. Des saisies sont effectués mais les saisies n'ont pas été placées sous scellé
3. Aucun PV n'a été dressé à l'issue de la perquisition, et la personne n'a donc pas pu accepter ou refuser de signer.
Merci d'avance pour vos réponses.
John_John
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