Bonjour,
j'ai été condannée à un an de prison, pour usage de faux (assurance voiture), quel recours je peux avoir..............peine aménagé dans quelle condition avec mes remerciements. e procés a eu lieu début février 09 et je vais recevoir la notification vendredi matin. est ce que le délais est légal pour la notification, j'ai appris par une personne qui n'a rien à voir avec ce dossier qu'un gendarme l'avait renseigné sur le jugement est ce légal .......
Dernière modification : 06/01/2010
Bonjour,
Peine de prison ferme de 1 an oubien avec tout ou partie sous forme de sursis ?
Salutations,
Bonjour,
Peine de prison ferme de 1 an oubien avec tout ou partie sous forme de sursis ?
Salutations,
Bonjour,
Peine de prison ferme de 1 an oubien avec tout ou partie sous forme de sursis ?
Salutations,
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