Condamnation a remboursement des victimes

Bonjour,

J'ai été condamné a un an ferme et 45.000 € de dommage et intérêt à rembourser à des victimes qui se sont constituées partie civile, dans une affaire concernant une agression entraînant une ITT.

Actuellement, je suis sous curatelle renforcée et bénéficiaire du RSA. Je suis reconnu travailleur handicapé et j'ai plusieurs fois séjourné en psychiatrie.

J'aimerai savoir si c'est possible d'effacer ou de réduire une dette pénale et j'ai des troubles psychiatriques qui ne me permette pas de travailler ?

Merci.

Bonjour,
Tout jugement peut faire l'objet d'un appel et/ou d'un pourvoi en cassation.
Après c'est fini, et la dette n'est pas pénale, mais civile.

merci mais faus savoir que la condamnation pénales date de 5 ans révolus et je souhaiterai savoir si je peux encore faire appel ou d'un pourvoi en cassation dans l'espoir d'effacer cette dette?

Au niveau des recours sur votre condamnation vous êtes largement hors délais, lesquels se comptent en jours.
Votre dette est constituée des D.I. aux parties civiles, les victimes, et elles ne vont pas vous lâcher, ou du moins le fond de garanti s'il s'est déjà substitué à vous.

oui d'accord je comprends que je suis hors délais, mais y'a t'il un recours possible d'éffacer cette dette sachant que je suis insolvable de plus il s'avere que je suis reconnu en tant que travailleur handicapée ce qui m'enpeche de travailler dans le milieu ordinaire et que je suis sous curatelle renforcée?

j'ai pu parcourir le code pénal j'ai pu lire qui y a des recours genre prescription de la peine ou bien la réhabilitation et j'aimerai savoir si dans mon cas c'est possible?

bonjour,
le fait que vous soyez insolvable n'est pas un motif d'effacement de votre dette que vous devez payer à votre victime sinon tout le monde s'arrangerait pour être insolvable pour ne pas payer ses dettes, ce que certains font déjà sachant que l'organisation de son insolvabilité est un délit.
mais peut-être que vous ne serez pas insolvable toute votre vie.
salutations

merci d'essayer de me donner des bons conseils et non pas répondre des choses que je sais déja!!
merci a toutes et a tous

vous avez l'air de croire que le fait d'être insolvable ou handicapé peut permettre l'effacement de votre dette, ce qui n'est pas le cas, ce n'est pas un conseil mais la réalité.
un jugement est valable 10 ans donc le jugement vous condamnant est exécutoire pendant les 10 ans qui suivent votre condamnation définitive.
vous pouvez envisager une procédure de surendettement pour vos dettes civiles mais je pense que cela vous le savez déjà.

merci, je n'ai plus beaucoup d'espoir pour l'effacement de mes dettes mais j'aimerai savoir au bout des 10 ans de la condamnation définitive est ce que le fond de garantie va laisser tomber l'affaire ou meme au bout de 10 ans je serai amené a remboursé le fond de garantie??

une prescription peut être interrompue ce qui remet à zéro le délai.
ainsi tout acte d'exécution forcée, comme une saisie, interrompt le délai de prescription de l'exécution de 10 ans, conformément à l'article 2244 du code civil.
si dans le délai de 10 ans de validité du jugement, le fonds de garantie ne fait rien, votre dette sera prescrite mais si ce fonds demande à un huissier de faire une saisie cela remet à zéro le délai de prescription.

si en faite j'ai recu une lettre de relance de huissier je sais que le dossier de mes dettes et chez un huissier mais il n'y a jamais eu de saisi car je suis insolvable et je n'ai aucun bien qui m'appartient donc si je vous comprend bien cela remeta zéro le délai de préscription? et maintenant que le jugement et définitif et que le fond de garantie a transmis mon dossier de dette a un huissier et elle encore une dette pénale ou bien et elle devenu une dette civile??

Bonjour,

Vous croyez que vos victimes ont la même approche que vous ? Vous en faites quoi des dommages matériels, immatériels ou psychologiques qu'elles ont subis ? Vous avez une dette envers elles, vous devez l'acquitter jusqu'au dernier centime. Sachez que si les huissier s'en mêlent, viendront s'ajouter les frais d'huissier et les intérêts de retard et là, la note risque de grimper encore plus et beaucoup plus vite.

Qu'en pense votre avocat ?
Qu'en pense votre juge des tutelles .