Concernant mon fils mineur

Bonjour,

Mon fils de 14 à été mis en cause dans une affaire d'agression sexuelle sur mineur, sachant qu'il avait 12 ans lors des faits. Les enfants de la partie adverse (ils sont 3) ont été retirés de leur famille à la suite de ces actes car ils y avaient déjà des problème d'ordre sexuel chez eux. Avec mon fils, 2 autre enfants ont été mis en cause aussi sous les mêmes chefs d'accusation.

1ère question : nos enfants risque t'ils d'être condamnés alors qu'ils ont certainement été entraînés par les 3 autres (sachant qu'il y avait des problème de cet ordre au sein de leur maison et qu'ils étaient suivis depuis longtemps par les services sociaux),

2ème question : en cas de condamnation, notre assurance habitation (par la protection juridique) a-t'elle le droit de ne pas prendre en compte les dommages et intérêts causés par nos enfants ?

En attente de vos réponses, je vous remercie d'avance.

bonjour

l'assurance ne couvre pas des faits volontaires

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,
En effet, s'assurer contre des délits n'existe pas !

Quant au jugement, l'avocat s'efforcera de démontrer qu'il y a eu action sous influence !

Et surtout l'âge des enfants au moment des faits peut déboucher sur le placement des enfants, mais pas sur une sanction pénale.

Code des assurances Article L121-2

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Liens très intéressants à lire répondant à Tisuisse


http://justicecivile.canalblog.com/archives/2013/05/12/27135094.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024296652&fastReqId=748302896&fastPos=1

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Votre enfant était âgé de 12 ans au moment des faits, par conséquent, il ne peut être condamné qu'à une mesure éducative: admonestation, remise à parents, avertissement solennel, mesure de réparation, mise sous protection judiciaire, activité de jour, placement (sauf en centre éducatif fermé), liberté surveillée ou enfin une dispense de mesure.
Le placement n'est envisagé que dans la mesure où le cadre familial est carencé.
Les sanctions éducatives ainsi que les peines dont notamment les amendes ou un emprisonnement ne sont pas possibles ici.

Normalement, après la mise en examen de votre fils, il a dû être mis en place le juge une mesure educative lui permettant de réfléchir à son comportement, à l'infraction, un travail sur le consentement etc.... probablement une mesure de réparation.

Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir sur la sanction pénale.

Pour les sanctions civiles et donc pécuniaires, votre assurance habitation doit en principe les couvrir au titre de la responsabilité civile.