bonjour
Comment avoir le compte rendu d'un jugement de la Cour d'Appel de Paris
merci de vos réponses
Bonjour,
En vous adressant au greffe de la juridiction correspondante, donc dans votre cas celui de la cour d'appel de Paris.
Cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
