ma question est relative à la compétence du juge des référés civils.es ce que celui ci peut se déclarer compétent pour des faits attentatoires aux droits des personnes? a titre d'exemple le fait pour un agent de la force publique de procéder de façon répétée à l'arrestation arbitraire d'une personne qui ne paye pas régulièrement son loyer dans le cadre d'un contrat de bail. Dernière modification : 24/11/2008
Bonjour
précisément quelle est la demande urgente pour justifier du référé?
dans l'attente de vous lire.
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