Bonsoir,
Suite à liquidation judiciaire de mon entreprise alors que j'étais interdit de gérer une entreprise Le procureur a fait une procédure d'enquête sur moi l'opj m'avais convoqué mais suite à un déménagement l'opj a du transférer le dossier.
Maintenant je me demande ou se trouve mon dossier dans le commissariat de mon lieu d'habitation ou dans les mains d'un autre procureur ?
De plus, si l'affaire va m'emmène jusqu'au tribunal ça sera celui de mon ancienne adresse ou nouvelle adresse l'audience
Bjr,
La compétence initiale n'est en rien modifiée.
Vous pouvez aller en Islande, vous resterez à comparaitre devant les tribunaux du lieu de votre ancienne activité.
Simplement les dossiers vont trainer un peu plus, de commissariat en commissariat en fonction de vos pérégrinations.
morobar même si le dossier a été intégralement transféré à un autre magistrat de mon lieu d'habitation actuel je serai jugé dans mon ancienne ville ?
Bonjour,
même si le dossier a été intégralement transféré à un autre magistrat
Mais le dossier n'a pas été transmis.
Par contre les demandes d'audition vont vous suivre au fur et à mesure de vos éventuels déménagements, les PV étant transmis à l'autorité d'origine.
bonjour,
Morobar moi, l'officier m'a dit qu'il avait transmit mon dossier sur ma ville ou j'habite actuellement il m'a parlé aussi de magistrat donc je ne sais réellement le suivi de cette affaire
Oui l'officier de police a transmis à son homologue de votre lieu de résidence supputé.
Mais l'instruction reste au même endroit d'origine.
Bsr,
Ne fuyez plus, vous aggraverez vos problèmes.