Bonjour,
Avec un jugement à exécution provisoire en ma faveur, l'huissier l'a signifié à l'autre partie le 06/05/2010 et depuis j'attends tjrs.
Ils me doivent 400 euros, et il est marqué : à qui portera intérêt légal.
J'aimerai comprendre ce terme.
Est-ce une indemnité de retard de paiement ?
Si oui, quand et comment s'applique t-elle ?
Cordialement
Danièla
Dernière modification : 03/06/2010
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