Comment qualifier au jugement : excroquerie ou outrage ?

Bonjour,

Ma question est de savoir comment qualifier et bloquer pénalement et civilement des manoeuvres répétées sur des années et devant juges comme notaire du partage visant non seulement à ne pas exécuter un arrêt, (un versement de prestation mais plus encore à spolier de sa part de sa résidence principale un ex-époux ?
Les fausses déclarations précédentes n'ont permis qu'aucun état liquidatif complet et vérifiable n'ait été établi par aucun juge, a fortiori pris en compte, par le notaire désigné pour le partage.

Parmi les nombreux faits et tentatives de soustraire des revenus, des biens, etc. qui ne prospèrent que par l'inégalité des chances en matière de défense (un ex-batonnier contre un avocat en AJ), je cherche une qualification des faits qui permettrait de ne pas attendre un nouvel arrêt pour poursuivre à nouveau une escroquerie au jugement (surtout si elle ne peut s'appliquer aux procédures devant le notaire avec faux , falsifications ....mépris du contradictoire, etc.
Un des derniers ex. parmi tant d'autres consiste à revendiquer des mobiliers à partager, alors que précédemment il avait été admis que les meubles personnels avaient été emportés (notamment sur une déclaration sur l'honneur, puis chez le notaire) au fil des ans lesdits meubles sont rajoutés puis supprimés (toujours sans aucun justificatif) aux pseudo récompenses etc..la dernière astuce fut d'utiliser une attestation d'assurance habitation et ses montants prévus forfaitairement pour dire qu'un % du capital prévu en cas de sinistre sera pris en compte!! Cette attestation a dû être produite pour demander remboursement de 15 ans de dettes du ménage dont assurances et taxes non partagées!
Idem sur des valeurs et durées locatives aberrantes malgré expertise judiciaire faite chez le notaire..
Comment bloquer les vannes (dans tous les sens du terme) si un avocat en AJ me dit ne pouvoir reprendre procédures et partages et répondre à chaque arnaque avec des centaines de pièces irréfutables ?
Vu la répétition et l'énormité des fausses déclarations, des dénaturations, contradictoires entre elles etc..n'y a t il pas un article de code qui poursuive ces actes sans attendre la décision ?
se moquer à ce point d'un juge ou d'un notaire ne peut il être qualifié d'outrage à magistrat ?
faut il qu'il y ait jugement pour poursuivre l'escroquerie au jugement ?
quelles qualifications civiles et pénales peuvent être revendiquées ?
j'ai cherché en vain des jurisprudences mais n'ai rien trouvé sur le net (en droit français en tout cas)

Merci de vos éclairages et suggestions.

COMPLEMENT de question

UN, DOCUMENT est fourni au juge afin d'attester de droits

relevé de propriété

attestation d'assurance ....

l'un est clairement falsifié, les cases concernant le terrain (paturage, jardin, annexes, surfaces ) sont rayées et surtout dénaturés dans leur usage pour calculer la valeur , les surfaces constructibles les indemnités etc...
résultat du jardin (aligné, obligation d'espaces verts, sur zone non constructible ..devient du constructible
un abri de jardin non accessible en voiture (2 roues exceptés) devient garage 2 voitures...

..Quels articles s'appliquent respectivement dans le cas de prétentions basées sur documents falsifiés

et dans le cas de documents interprétés et utilisés a tort: (contraire au plu , au contrat d'assurance habitation..)
montant forfaitaire de capital assuré (mobilier comme immobilier) pretendument rapporté a la valeur de bien couvert (valeur de remplacement à neuf ou de reconstruction).....

comment obtenir des dommages /intérêts pour les prolongations et surcouts abusifs de partage etc...

Bonjour,
Vous ne pouvez pas espérer une aide précise dans un dossier manifestement complexe avec des dizaines/centaines de pièces sur une longue période.
L'escroquerie au jugement est une construction jurisprudentielle qui conjugue l'escroquerie tout court (code pénal 313-1) et le faux en écritures (code pénal 441-1) qui ont pu tromper un juge.
Pas d'escroquerie au jugement sans décision.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci Moisse ..pour le 441-1
" Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

il me semble à lire ceci qu'il recouvre autant la dénaturation que la falsification des documents eux mêmes..

Attendre un jugement c'est courir 2 risques essentiels:
qu'entre temps les décisions soient irréversibles, (vente, prescription )
et vu la durée des procédures...que des prescriptions soient invoquées contre les actes...

Bonjour,
Le droit français a de particulier qu'il faut attendre qu'une décision soit rendue pour attaquer les manœuvres et fausses pièces produites utilisées pour obtenir cette décision.
Si décision en votre défaveur: escroquerie au jugement. Si décision en votre faveur: tentative d'escroquerie au jugement

Si vous pouvez prouver l'usage de faux, sans conteste, la citation directe par-devant le Correctionnel est la voie la plus rapide (6/8 mois en première instance si votre avocat fait le boulot). Mais attention : il faut que le délit soit consommé, il faut que les pièces fausses aient été versées au débat lors de l'audience au civil. Ce n'est qu'à cette condition que votre action est recevable : les pièces versées au dossier avant la clôture/audience n'ont aucune force.

Si vous perdez en première instance au civil, vous irez alors en appel : d'ici là, votre pénal aura sans doute porter ses fruits et vous serez armé devant la Cour d'appel.
La solution en cas de "timing" un peu court : vous faites un référé devant le premier président de la Cour d'appel et demandez un sursis à statuer sur votre affaire civil, pour motif : citation directe pour usage de faux en passe d'être jugée.


Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire" (Crim. 26 mars 1998)

Courage, il va vous en falloir. Ne donner aucun crédit aux réponses primordiales qui vous sont faites par oral; demander toujours une confirmation écrite. Si refus...essayer de changer d'interlocuteur.
Cdlt