Comment peut-on qualifier juridiquement cet acte ?

Bonjour,

Sept mois après que mon fils ait vendu sa voiture en "l'état", l'acheteur lui réclame une facture de 240 €. Il était déjà venu la veille donner un coup de poing à mon fils et nous nous étions enfermés à clé. Puis, il est revenu à mon domicile le lendemain, vandaliser les carreaux de ma porte-fenêtre ainsi que la porte de garage parce qu'il avait sonné et que je ne lui avais pas répondu. Avant de partir, il nous a insulté et menacé. J'ai appelé la police leur demandant de venir, ils m'ont dit de rester enfermé à la maison ce que l'on a fait, nous sommes restés 3 heures dans le noir mais nous n'avons pas vu la police et ils ne sont pas venus constater les dégâts. Je suis handicapée, de surcroît phobique, et cela m'a traumatisée durant 4 mois. Je n'ai pas pu aller porter plainte car, il habite juste à côté du commissariat et j'avais peur de tomber sur lui.

En novembre 2019, alors mon fils allait faire son plein d'essence dans une station, il s'est retrouvé face à cette personne. Il lui a dit : ça tombe bien, je t’attendais. Il l'a dépouillé de sa moto, de sa clé et de sa carte grise. Il a appelé un copain à lui qui a pris la moto et il est parti avec. M. X a fait monter mon fils dans sa voiture pour l'emmener chez lui pour qu'il lui écrive une reconnaissance de dette de 1.600,00 € ce qui est bien loin du montant de la facture en mentionnant qu'il n'avait pas écrit sous la contrainte. Mon fils a du resté 1 h 30 chez lui sans avoir le droit de partir. Il lui a quand même dit que s'il portait plainte, il lui brûlerait la moto. Ensuite, il l'a emmené au commissariat de police pour faire valoir la reconnaissance de dette. Il leur a dit avoir pris la moto de mon fils en gage en contrepartie de cette dette. Ils lui ont dit ne pas être habilités pour ces choses-là et c'est tout. Mon fils n'a rien dit au commissariat ayant peur de représailles. Il n'a pas non plus averti son assurance dans les 24 h prévues. De la façon dont on lui a volé sa moto est-ce que l'on peut dire que c'est une infraction en bande organisée ? Pouvez-vous, s'il vous plaît me dire ce qu'il faut que l'on fasse ? Et sur quels textes juridiques, je peux m'appuyer ?

Je vous remercie pour tout l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bonne soirée à tous. Dernière modification : 14/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Vous prenez un avocat et, par son biais, vous déposez plainte pour vol, séquestration, extorsion de fonds et escroquerie en bande organisée, avec constitution de partie civile. Vous ne passez pas par le commissariat, la plainte sera adressée directement au Procureur de la République. Là, les policiers ou les gendarmes enquêteront et le rapport d'enquête sera adressé au magistrat d'instructeur qui décidera de la suite à donner à cette affaire. Si les faits sont avérés, sachez que cet homme et son complice, celui qui a pris la moto, risquent gros, très gros (prison ferme, amendes, remboursement de tous vos frais y compris des dommages intérêts). Votre avocat vous expliquera tout ça.

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour l'attention que vous avez porté à mon message. Grâce à vous, je vais pouvoir avancer et je vais suivre vos recommandations.

Merci encore pour tout.

Bonne journée à vous.

Bonjour,



Effectivement, les auteurs présumés risquent d'importantes peines pénales eu égard aux NOMBREUSES infractions commises et vous devez absolument vous constituer partie civile (vous et votre fils) si vous souhaitez obtenir réparation pour les préjudices subis.



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON