Comment faire annuler une perquisition

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Bonjour,

Hier matin, les gendarmes se sont présentés à mon domicile pour une perquisition de la chambre de mon fils. Ils en n'ont profité pour fouiller toutes la maison. Ils ne m'ont pas dit que j'avais le droit de refuser. Me laissant ainsi, la maison en "vrac", et partant les mains vides. On marche sur la tête en France.

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amajuris Modérateur

bjr,
si les gendarmes sont venus perquisitionner votre maison, c'est qu'ils avaient des indices graves et/ou concordants pouvant laisser supposer que votre fils avait commis une infraction.
vous auriez préféré qu'ils trouvent quelque chose ?
les gendarmes ne perquisitionnent pas au hasard.
cdt

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Que voulez-vous dire par :
"Comment faire annuler une perquisition" ?
La perquisition a eu lieu, les gendarmes n'ont rien trouvé, vous voulez faire annuler quoi exactement ?

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Bonsoir,

Je vais vous répondre en qualité d Opj.... Si les gendarmes sont venus faire une perquisition à votre domicile c est qu ils étaient dans un cadre d enquête soit préliminaire, soit flagrance soit sous commission rogatoire. En l état s ils ne vous ont pas demande l autorisation de procéder à la perquisition c est qu ils étaient soit en flagrance soit en commission rogatoire. Leur action est légale, la perquisition s applique à l ensemble du logement et non pas seulement à sa chambre.

Il ne semble donc pas y avoir d irrégularité..... Malheureusement les familles sont souvent les victimes collatérales des bêtises de leur enfant.

Cordialement