Comment déposer plainte pour détournement de courrier

Ayant été expulsé de mon appartement (je suis actuellement en attente de passer en surendettement auprès de la Banque de France) mon ancien bailleur n'a pas voulu me rendre mon courrier qu'il a systématiquement récupéré pendant plusieurs mois avant que j'ai retrouvé un appartement, et donc une nouvelle adresse.
Une voisine m'a apporté son témoignage écrit car une fois le gardien lui a donné mon courrier qu'il venait de recevoir, en lui disant que normalement il ne le devait pas car le bailleur voulait le récupérer.
J'ai envoyé une mise en demeure au bailleur le 12 septembre 2007, restée sans réponse.
Comment puis-je déposer une plainte? Je ne sais pas comment faire, auprès de qui, et surtout je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour faire les démarches.
Je suis à Paris.
Et une telle plainte peut-elle aboutir, avec des dommages et intérêts??
Vu ma situation, et la "légèreté" du bailleur, j'avoue que ça m'intéresserait!

Merci de vos réponses. Dernière modification : 26/11/2008

Bonjour,

La première chose que vous auriez dû faire, c'est faire suivre votre courrier à votre nouvelle adresse par les services des postes.

Ce faisant, la rétention du courrier par une personne n'ayant pas mandat pour ça, est du vol de courrier. C'est du pénal et cela relève du tribunal correctionnel. Un dépôt de plainte doit être fait dans ce sens.

J'ai fait suivre mon courrier, lorsque j'ai eu une adresse, cela m'a pris quelques mois car j'avais été expulsé et je n'avais pas d'adresse où le faire suivre.
Mais comment déposer cette plainte?
Puis-je le faire moi -même, auprès de qui, sous quelle forme? Ou bien faut-il obligatoirement passer pas un avocat, un avoué, un huissier. J'ai d'autres pb et j'ai vu que parfois il faut un avoué (pour faire appel d'un jugement, a minima 1000 euros de frais...).
C'est ce point très pratique qui m'arrête pour l'instant.

Merci.

Dépôt de plainte à faire par LR/AR directement auprès du Procureur de la République de votre tribunal. Il n'est pas nécessaire d'avoir un avoué (les avoués n'existent plus, ils sont rattachés à la profession d'huissier) ni un huissier mais un avocat reste utile ne serait que pour la formulation de la plainte et la constitution de partie civile.

Merci des infos.
Si les avoués n'existent plus, je viens de faire un courrier contre un avoué qui em réclame 980 euros pour un dossier en appel que je n'ai pu suivre faute de moyens financiers justement. Mais c'est une autre histoire...
J'ai vu qu'il fallait se constituer partie civile si on voulait éventuellement toucher des dommages et intérêts, info trouvée sur le net.
Peut-on espérer toucher des dommages et intérêts dans ce cas de détournement de courrier, sachant que c'est un cabinet important de gestion de biens qui retient mes courriers??? Donc ce n'est pas un particulier qui ne connait pas la loi, c'est un vrai professionnel, même si ses méthodes sont plus que douteuses, qui gère sciemment cela pensant que je suis sans défense...
J'avoue qu'il est difficile de trouver des informations simples et claires sur ces domaines sur le net, c'est pourquoi je quémande ces infos.
Faire un courrier pour porter plainte, ça va être dans mes capacités. Mais la constitution de partie civile, la procédure en elle-même je risque d'être léger... Je pense me rabattre sur les conseils d'un avocat gratuit, ce n'est sans doute pas la panacée, mais ce peut être le minimum.
S'il y a d'autres idées...
Merci

notre facteur se trompe parfois et dépose du courrier dans une autre boite. j'ai reçu moi-même un courrier destiné à un voisin et me suis empressé de le lui remettre. Par contre de mon côté un autre voisin aurait reçu mon courrier mais ne me l'a pas remis. J'ai fait un test, une lettre qui est bien arrivée dans ma boite, je l'ai mise dans la boite du voisin suspecté et je ne l'ai pas eue en retour donc......

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...

Par contre de mon côté un autre voisin aurait reçu mon courrier mais ne me l'a pas remis.
Bonjour,
Le voisin n'a aucune obligation de vous remettre le courrier qu'il reçoit par erreur, il n'est pas facteur...
Tout au plus doit-il remettre ce courrier au facteur s'il le voit ou le déposer dans une boite à lettre.
Personnellement, quand je reçois un courrier par erreur, je marque sur l'enveloppe "déposé à une mauvaise adresse" et je le remets dans une boite à lettre. Ce qu'il en advient après, je n'en sais rien...

BONJOUR à tous,
IL Y A 5 ANS M. LAGÛ de Seine-et-Marne et "administrateur" a dit des bêtises concernant la non obligation de remettre un courrier mal distribué à son destinataire. Il "n'est pas facteur" mais citoyen et, à ce titre, il a des devoirs autant que des droits.
J'espère qu'en 5 ans il s'en est rendu compte. Voilà pourquoi :
"L'Article 226-15 du code pénal modifié par la loi N°2013-1168 du 18 décembre 2013 dispose:
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
La "non-assistance volontaire à courrier en danger" est bien un acte de mauvaise foi...
Bonne journée, semaine(s), mois, année(s) à tous !

Bonjour Hya (vous voyez, moi je fais l'effort d'écrire correctement votre pseudo),
Vous faites erreur en attaquant mes propos que je confirme ici. Le devoir d'un citoyen lambda qui reçoit par erreur un courrier qui ne lui est pas destiné n'est pas de se substituer au facteur en parcourant toute la ville, voir tout le pays, pour aller lui-même délivrer le dit courrier à son destinataire.
Son devoir est de remettre ce courrier à l'administration chargée d'en assurer la bonne distribution. Le moyen le plus simple pour cela étant d'écrire sur l'enveloppe, selon le cas, "NPAI" ou "Distribué à une mauvaise adresse" et de remettre ce courrier dans une boite jaune.

bonjour,
exemple typique d'une mauvaise interprétation d'un article d'un code.
l'article cité s'applique en autres en cas de détournement, or prendre le courrier qui ne lui est pas adressé pour le remettre à son destinataire est un détournement, et cela implique de connaître la bonne adresse du destinataire.S'il la connait, cela signifie que le véritable destinataire ne veut pas qu'on connaisse sa véritable adresse sans doute pour des raisons douteuses.
le facteur ne doit pas déposer un courrier dans une BàL ou n'est pas mentionné le destinataire du courrier.
la solution proposée par LagO est la bonne et c'est celle appliquée par la majorité des personnes qui retrouvent des courriers qui ne leur sont pas destinés.
certains courriers officiels précisent de ne pas faire suivre le courrier mais de le renvoyer à son expéditeur.
salutations

Rebonjour à Mme ou M. LAGO
(le O, au graphisme écrasé en haut, m'avait paru un Û - je vous prie de bien vouloir m'en excuser.)

C'est très spécifiquement le "tout au plus" de votre message qui m'a fait sursauter.
Vous écriviez : "Tout au plus doit-il remettre ce courrier au facteur s'il le voit ou le déposer dans une boite à lettre."

Pour ma part, je n'ai jamais impliqué que "Le devoir d'un citoyen lambda qui reçoit par erreur un courrier qui ne lui est pas destiné" doive "se substituer au facteur en parcourant toute la ville, voir(e) tout le pays, pour aller lui-même délivrer le dit courrier à son destinataire."
Où donc avez-vous lu cela dans mon seul et unique message précédent ?
Votre sur-interprétation dénote un tempérament tant soit peu agressif.
Votre proposition de remettre le courrier mal distribué dans une boîte à lettres de la Poste avec mention "erreur de distribution" relève bien évidemment du BON SENS.

Mais ce n'est pas à faire "tout au plus" — c'est à faire, tout simplement.

Par ailleurs (bonjour Mme ou M. Amajuris), l'article de loi cité dit bien : "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de RETARDER ou de détourner des correspondances ARRIVÉES OU NON à destination et adressées À DES TIERS (etc...)"

Concernant tout courrier adressé à un tiers, il est du devoir de chacun de nous, citoyens lambdas ou pas-lambdas de remettre sans délai ce courrier à qui de droit.
Dans le cas d'une erreur de distribution, il est donc judicieux de le remettre à la Poste (via boîte jaune ou postier) avec éventuellement la mention "erreur de distribution", afin que dans toute la mesure du possible ce courrier atteigne son destinataire.

J'ai personnellement été témoin des conséquences graves (voire dramatiques) sur la vie de personnes lambda comme vous et moi à cause d'un courrier "égaré", mais de fait retenu (par négligence? par mauvaise foi ?) par une autre personne lambda.
"La paresse est mère de bien des vices, et la négligence est leur tante" (vieux dicton corse) — et qu'est la mauvaise foi ?

En outre, je précise que cet Article 226-15 du code pénal concerne bien "le citoyen lambda".

Pour le citoyen "pas lambda" voici l'Article 432-9 du code pénal :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

Pour M. ou Mme Amajuris, j'ajouterai que le texte de votre "modération" est difficile à suivre — pour le moins.
vous écrivez : "or prendre le courrier qui ne lui est pas adressé pour le remettre à son destinataire est un détournement,"
???? comment dire... je suis perplexe.
Puis, vous écrivez : "et cela implique de connaître la bonne adresse du destinataire"
Je vous réponds : bien évidemment que l'on connaît "la bonne adresse du destinataire", puisque nous parlons de courrier "adressé à des tiers" , donc de courrier qui porte bien un nom ou des noms et une adresse, MAIS qui ne sont pas le nom et/ou l'adresse des personnes à qui le courrier a été distribué !
Exemples :
- dans un immeuble, le préposé de la Poste a bien distribué le courrier à l'adresse inscrite sur le courrier, mais il s'est trompé de boîte à lettres, et au lieu de mettre le courrier dans la boîte du destinataire, l'a mis dans une boîte voisine
- dans un village, le préposé a confondu une adresse avec une autre, par exemple il a déposé le courrier dans la boîte à lettres de la maison du 5 rue de la Mairie ou lieu de le déposer dans celle du 5 place de la Mairie

Vous ajoutez : "S'il la connait, cela signifie que le véritable destinataire ne veut pas qu'on connaisse sa véritable adresse sans doute pour des raisons douteuses." Pourquoi le "véritable" destinataire ne voudrait-il pas qu'on connaisse son adresse ?
????
Bref, j'ai du mal à vous suivre, M. ou Mme le Modérateur.
Je me permets de vous rappeler que ce qui se conçoit clairement s'exprime clairement.

Quant à votre entrée en matière, M. ou Mme Amajuris, avec cette phrase "exemple typique d'une mauvaise interprétation d'un article d'un code." elle sonne certes très docte et très "pro", mais l'on reste perplexe à la lecture de votre développement.

En vous remerciant pour votre aimable attention, je vous prie d'agréer, Mme ou M. L'Administrateur Lago, Mme ou M. le Modérateur Amajuris,
l'expression de mes meilleures salutations

Pour ma part, je n'ai jamais impliqué que "Le devoir d'un citoyen lambda qui reçoit par erreur un courrier qui ne lui est pas destiné" doive "se substituer au facteur en parcourant toute la ville, voir(e) tout le pays, pour aller lui-même délivrer le dit courrier à son destinataire."
C'est pourtant bien ce que vous écriviez :
IL Y A 5 ANS M. LAGÛ de Seine-et-Marne et "administrateur" a dit des bêtises concernant la non obligation de remettre un courrier mal distribué à son destinataire. Il "n'est pas facteur" mais citoyen et, à ce titre, il a des devoirs autant que des droits.
Vous affirmez bien ici qu'une personne qui reçoit par erreur un courrier a l'obligation de le remettre à son destinataire.

Or, maintenant, vous semblez d'accord avec moi, on s'y perd.

Puis, vous écrivez : "et cela implique de connaître la bonne adresse du destinataire"
Je vous réponds : bien évidemment que l'on connaît "la bonne adresse du destinataire", puisque nous parlons de courrier "adressé à des tiers" , donc de courrier qui porte bien un nom ou des noms et une adresse, MAIS qui ne sont pas le nom et/ou l'adresse des personnes à qui le courrier a été distribué !
Ce n'est pas toujours le cas ! Personnellement, je reçois régulièrement du courrier adresser à des tiers mais avec ma bonne adresse (probablement un erreur de numéro dans la rue). Ne connaissant aucun de mes voisins de rue (qui, de plus, est très grande), un simple nom ne me permet pas de remettre directement le courrier à son destinataire. C'est exactement la situation dépeinte par Amajuris.