Bonjour, j'herberge depuis deux ans une personne sous contrôle judiciaire, comment faire pour ne plus avoir à l'heberger ? Le tribunal se trouve dans une autre région et la juge d'instruction est soit disant absente depuis des mois !
Prendre contact par recommandé avec le Procureur local, celui de votre domicile car il est de facto informé qu'une personne en préventive est sous contrôle judiciaire et il es(t susceptible de vous amener à la solution.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés