Citation à temoin en Cour d'Assises

Bonjour,rnrnJe suis convoquée en citation à témoin devant la Cour d'Assises pour une affaire de viol que mon ex mari a commis sur une personne.rnrnJ'ai déjà été auditionnée à la gendarmerie en tant qu'ancienne épouse, pour cette affaire que mon ex a commise, j'ai reçu cette convocation de citation à témoin par huissier, les audiences vont durer 3 jours, c'est à l'autre bout de la France, je n'ai aucune envie d'y aller, de de revoir mon ex et sa famille, de reparler du passé. C'est horrible pour moi.rnrnD'après la loi (article 326 du code pénal) si je ne comparaît pas les jours de l'audience, la Cour peut demander une amende de 3.750 € ou ordonner que le témoin soit amené immédiatement par la force publique devant la Cour pour y être entendu.rnrnJe ne me sens pas la force de participer à ce procès pendant 3 jours et, de plus, je n'ai pas trop les moyens financiers pour m'y rendre, payer l'hôtel.rnrnComment je pourrais éviter ce procès ? Aidez moi, merci d'avance. Dernière modification : 16/03/2012

Bonjourrnrnrn3 possibilités :rnrnrnvous refusez de comparaître ( ou absence sans justification ) rnrnrnLe fait de ne pas témoigner, lorsque dûment convoqué par une assignation à comparaître, permet à l’avocat (ou au procureur ) qui vous a convoqué, de demander au juge d’émettre un mandat d’arrestation contre vous. Cela signifie que des policiers pourraient vous arrêter et vous amener détenu à la Cour pour que vous expliquiez au juge pourquoi vous n’étiez pas présent conformément à l’assignation.rnrnAttention, pour que le juge accepte d’émettre un mandat d’arrestation, il devra être convaincu que vous avez reçu l’assignation. Cela ne pose pas vraiment de problème lorsque la signification a été faite par huissier puisque le rapport de signification se trouve au dossier de la cour. rnrnrnvous vous faîtes excuser :rnrnrnvous pouvez demander à l'emetteur de l'assignation de vous permettre de ne pas vous présenter. Attention l'autorisation devra être écrite et précisez qu'il ne demandera pas à la cour l'émission d'un mandat d'arrestation.rnrnseul des circonstances exceptionnelles peuvent vous empêcher de comparaître (grêve, accident, opération chirurgicale...) à défaut et sans autorisation de l'emetteur de l'assignation vous encourez l'arrestation et la conduite devant la Cour pour expliquer votre non comparution et par la suite des poursuites . rnrnrnvous décidez de comparaître :rnrnrnvous serez indemnisé pour le préjudice subi (frais de transport, hébergement, journée de travail... sur présentation des justificatifs bien évidemment)rnvous trouverez ci dessous un lien pour les tarifs en vigueurrnrnrnhttp://fraisdejustice.chez-alice.fr/tarif/temoin.htmrnrnRestant à votre disposition

Bonjour,apparament ,je n'ai pas le choix,je ne pourrai pas me faire excuser,ca va etre dur dur pour moi,je vous remerci pour votre réponse,tres cordialement.

Bonjourrnrnen effet mais il est logique que la loi impose au témoin de se présenter.rnrnComment tenter de rendre la justice si tous les éléments ne sont pas exposés devant la Cour?rnrnMais il est compréhensible que vous soyez remuée. Dîtes vous que vous ne risquez rien et que c'est votre ex qui est sur le banc des accusés et donc en mauvaise posture.rnrnrnBon courage et restant à votre disposition.

Bonjour,rnrnJ' ai un petit problème, je devrais être convoqué Mercredi en tant que témoin en Cour d'assise pour mon ex copain mais je n'ai, à ce jour, reçu aucune convocation. Je n'ai pas du tout envie d'y aller et je pars au ski dimanche donc si l'huissier vient Lundi il n'y aura personne pour me remettre la convocation.rnrn De plus je ne me souviens plus trop de mon audition et c'est un peu compliqué pour moi car d'après certaines personnes j'ai dis des choses qui peuvent nuire à mon ex copain. Mais la situation était très délicate car j'ignorais totalement son passé. J'ai jamais eu affaire à ce genre de chose et ça me ronge car je ne voulais pas l'enfoncer.rnrnJe souhaiterais savoir d'une part s'il y a des délais pour une citation à témoin et d'autre part ce que j'encours si je ne suis pas chez moi lorsque l'huissier postera ma convocation?rnrnMerci d'avance! Nous sommes Vendredi et le procès a lieu Mercredi. Ca m'arrangerais fortement de ne pas m'y rendre.

BONJOUR marque de politesserncombien de temps apres un procés aux assises, perçoit les indemnités ou allocations???rnrnmerci pour vos reponses

Bonjour, je dois être cité a comparaitre en tant que témoin lors d'un procès a la fin du mois de Mars pour une affaire de meutre sur mineur de moins de 15 ans. Hors ma femme ayant une grossesse difficile devrait accoucher au moment du procès. Sachant que je dois déclaré notre enfant a la mairie du lieu de naissance et que le procès est a 650 KM de ma région ais-je un recours afin de ne pas assisté au procès?rnMerci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,rnSachant qu'il y a belle lurette que les maternités s'occupent de la déclaration de naissance, l'excuse sera diversement appréciée.

Bonjour,rnrnJe viens de recevoir via la gendarmerie une citation à comparaître en qualité de témoin devant la cour d'assises du 24/04 au 03/05/2017. Les gendarmes sont venus à mon domicile me la remettre (changement d'adresse depuis 1,5 ans). Puis-je invoqué le non-respect du délai de 10rn jours ? Pour des raisons professionnelles, il m'est impossible de me rendre disponible la semaine prochaine. Je tiens à préciser qu'il s'agit d'une affaire de vol à main armée (braquage qui s'est produit dans un magasin que je supervise, faits dont je n'ai pas été témoin, je me suis rendu sur les lieux après le braquage puis à la police pour déposer plainte pour le nom de la société que je représente).rnCompte tenu du court délai (6 jours), je ne sais pas quoi faire....rnSi je ne présente pas à l'audience dois-je informer le tribunal et invoquer le non respect du délai d'assignation ?rnMerci pour votre conseil. rnBonne soirée

Bonjour,rn invoquer le non respect du délai d'assignation ? rnPas en ces termes, car vous n'êtes pas assigné, mais convoqué.rnVous pouvez tenter de vous excuser compte tenu du bref délai pour vous organiser et compte tenu de vos engagements sur la période.rnMais il faudra autre chose que d'affirmer une indisponibilité qui parait vu d'ici de circonstance, et ces engagements devront être impératifs pour vous empêcher de concourir à la manifestation de la vérité en cours d'assise.

Bonjour,rnrnMerci pour votre réponse mais le code de procédure pénale ne prévoit-il pas un délai de 10 jours à respecter lors d'une citation à comparaître ? Dans ce cas puis-je invoquer le non respect de ce délai ?rnrnMerci

Vous pouvez, et le président peut aussi (326 et 110 code de procédure pénale).

Bonjour,rnMon mari vient de recevoir une convocation à citation à témoin, mais il y a quelque chose qui nous gène car c'est pour son frère et c'est écrit (en votre qualité de témoin contre Mr...) mais mon mari n'a rien contre son frère. Pourquoi c'est écrit CONTRE

Bonjour je vient de resevoir une citation a temoiner rndevant la cours d assise des mineures je comprant pas pour koi car je n ai jamais ete entendu part la police au debut de l affaires merci

bonjour ; donc vous avez été bien entendu par la police au début de l'affaire et le tribunal a besoin de votre témoignage ...

Non justement je n' ai pas été endendu au suje de l affaire par personne ne comprend pas du tous merci de votre presédente réponse

Bonjour par contre pour les indemnités il faut compter 2 a 3 mois pour les percevoir.c'est une honte de la part de la cours d’assise qui vous menaces de venir témoigner sous peine d’amendes ou risque d’être interpellé.mais pour vous indemniser votre journée de travail la il y a plus personne.audience d’assise du 8 avril 2019 et a ce jour toujours aucune indemnisation.bravo et merci