Citation à temoin en Cour d'Assises

Bonjour,

Je suis convoquée en citation à témoin devant la Cour d'Assises pour une affaire de viol que mon ex mari a commis sur une personne.

J'ai déjà été auditionnée à la gendarmerie en tant qu'ancienne épouse, pour cette affaire que mon ex a commise, j'ai reçu cette convocation de citation à témoin par huissier, les audiences vont durer 3 jours, c'est à l'autre bout de la France, je n'ai aucune envie d'y aller, de de revoir mon ex et sa famille, de reparler du passé. C'est horrible pour moi.

D'après la loi (article 326 du code pénal) si je ne comparaît pas les jours de l'audience, la Cour peut demander une amende de 3.750 € ou ordonner que le témoin soit amené immédiatement par la force publique devant la Cour pour y être entendu.

Je ne me sens pas la force de participer à ce procès pendant 3 jours et, de plus, je n'ai pas trop les moyens financiers pour m'y rendre, payer l'hôtel.

Comment je pourrais éviter ce procès ? Aidez moi, merci d'avance. Dernière modification : 16/03/2012

Bonjour


3 possibilités :


vous refusez de comparaître ( ou absence sans justification )


Le fait de ne pas témoigner, lorsque dûment convoqué par une assignation à comparaître, permet à l’avocat (ou au procureur ) qui vous a convoqué, de demander au juge d’émettre un mandat d’arrestation contre vous. Cela signifie que des policiers pourraient vous arrêter et vous amener détenu à la Cour pour que vous expliquiez au juge pourquoi vous n’étiez pas présent conformément à l’assignation.

Attention, pour que le juge accepte d’émettre un mandat d’arrestation, il devra être convaincu que vous avez reçu l’assignation. Cela ne pose pas vraiment de problème lorsque la signification a été faite par huissier puisque le rapport de signification se trouve au dossier de la cour.


vous vous faîtes excuser :


vous pouvez demander à l'emetteur de l'assignation de vous permettre de ne pas vous présenter. Attention l'autorisation devra être écrite et précisez qu'il ne demandera pas à la cour l'émission d'un mandat d'arrestation.

seul des circonstances exceptionnelles peuvent vous empêcher de comparaître (grêve, accident, opération chirurgicale...) à défaut et sans autorisation de l'emetteur de l'assignation vous encourez l'arrestation et la conduite devant la Cour pour expliquer votre non comparution et par la suite des poursuites .


vous décidez de comparaître :


vous serez indemnisé pour le préjudice subi (frais de transport, hébergement, journée de travail... sur présentation des justificatifs bien évidemment)
vous trouverez ci dessous un lien pour les tarifs en vigueur


http://fraisdejustice.chez-alice.fr/tarif/temoin.htm

Restant à votre disposition

Bonjour,apparament ,je n'ai pas le choix,je ne pourrai pas me faire excuser,ca va etre dur dur pour moi,je vous remerci pour votre réponse,tres cordialement.

Bonjour

en effet mais il est logique que la loi impose au témoin de se présenter.

Comment tenter de rendre la justice si tous les éléments ne sont pas exposés devant la Cour?

Mais il est compréhensible que vous soyez remuée. Dîtes vous que vous ne risquez rien et que c'est votre ex qui est sur le banc des accusés et donc en mauvaise posture.


Bon courage et restant à votre disposition.

Bonjour,

J' ai un petit problème, je devrais être convoqué Mercredi en tant que témoin en Cour d'assise pour mon ex copain mais je n'ai, à ce jour, reçu aucune convocation. Je n'ai pas du tout envie d'y aller et je pars au ski dimanche donc si l'huissier vient Lundi il n'y aura personne pour me remettre la convocation.

De plus je ne me souviens plus trop de mon audition et c'est un peu compliqué pour moi car d'après certaines personnes j'ai dis des choses qui peuvent nuire à mon ex copain. Mais la situation était très délicate car j'ignorais totalement son passé. J'ai jamais eu affaire à ce genre de chose et ça me ronge car je ne voulais pas l'enfoncer.

Je souhaiterais savoir d'une part s'il y a des délais pour une citation à témoin et d'autre part ce que j'encours si je ne suis pas chez moi lorsque l'huissier postera ma convocation?

Merci d'avance! Nous sommes Vendredi et le procès a lieu Mercredi. Ca m'arrangerais fortement de ne pas m'y rendre.

BONJOUR marque de politesse
combien de temps apres un procés aux assises, perçoit les indemnités ou allocations???

merci pour vos reponses

Bonjour, je dois être cité a comparaitre en tant que témoin lors d'un procès a la fin du mois de Mars pour une affaire de meutre sur mineur de moins de 15 ans. Hors ma femme ayant une grossesse difficile devrait accoucher au moment du procès. Sachant que je dois déclaré notre enfant a la mairie du lieu de naissance et que le procès est a 650 KM de ma région ais-je un recours afin de ne pas assisté au procès?
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Sachant qu'il y a belle lurette que les maternités s'occupent de la déclaration de naissance, l'excuse sera diversement appréciée.

Bonjour,

Je viens de recevoir via la gendarmerie une citation à comparaître en qualité de témoin devant la cour d'assises du 24/04 au 03/05/2017. Les gendarmes sont venus à mon domicile me la remettre (changement d'adresse depuis 1,5 ans). Puis-je invoqué le non-respect du délai de 10
jours ? Pour des raisons professionnelles, il m'est impossible de me rendre disponible la semaine prochaine. Je tiens à préciser qu'il s'agit d'une affaire de vol à main armée (braquage qui s'est produit dans un magasin que je supervise, faits dont je n'ai pas été témoin, je me suis rendu sur les lieux après le braquage puis à la police pour déposer plainte pour le nom de la société que je représente).
Compte tenu du court délai (6 jours), je ne sais pas quoi faire....
Si je ne présente pas à l'audience dois-je informer le tribunal et invoquer le non respect du délai d'assignation ?
Merci pour votre conseil.
Bonne soirée

Bonjour,
invoquer le non respect du délai d'assignation ?
Pas en ces termes, car vous n'êtes pas assigné, mais convoqué.
Vous pouvez tenter de vous excuser compte tenu du bref délai pour vous organiser et compte tenu de vos engagements sur la période.
Mais il faudra autre chose que d'affirmer une indisponibilité qui parait vu d'ici de circonstance, et ces engagements devront être impératifs pour vous empêcher de concourir à la manifestation de la vérité en cours d'assise.

Bonjour,

Merci pour votre réponse mais le code de procédure pénale ne prévoit-il pas un délai de 10 jours à respecter lors d'une citation à comparaître ? Dans ce cas puis-je invoquer le non respect de ce délai ?

Merci

Vous pouvez, et le président peut aussi (326 et 110 code de procédure pénale).

Bonjour,
Mon mari vient de recevoir une convocation à citation à témoin, mais il y a quelque chose qui nous gène car c'est pour son frère et c'est écrit (en votre qualité de témoin contre Mr...) mais mon mari n'a rien contre son frère. Pourquoi c'est écrit CONTRE

Bonjour je vient de resevoir une citation a temoiner
devant la cours d assise des mineures je comprant pas pour koi car je n ai jamais ete entendu part la police au debut de l affaires merci

bonjour ; donc vous avez été bien entendu par la police au début de l'affaire et le tribunal a besoin de votre témoignage ...

Non justement je n' ai pas été endendu au suje de l affaire par personne ne comprend pas du tous merci de votre presédente réponse

Bonjour par contre pour les indemnités il faut compter 2 a 3 mois pour les percevoir.c'est une honte de la part de la cours d’assise qui vous menaces de venir témoigner sous peine d’amendes ou risque d’être interpellé.mais pour vous indemniser votre journée de travail la il y a plus personne.audience d’assise du 8 avril 2019 et a ce jour toujours aucune indemnisation.bravo et merci