bonjour,
Je suis convoquée en tant que partie civile devant la cour d'appel. Suite au premier jugement, la prévenue a fait appel.
Ceci se déroule dans une semaine.
Voici mes questions:
1/comment me procurer les pièces de la partie adverse
2/comment fournir a la partie adverse et au tribunal mes pièces
3/dois je m'y rendre pour pouvoir bénéficier des indemnités réclamées
4/combien de temps cela dure? le "verdict" est il rendu a la fin de l'audience?
MERCI
Bonjour,
1) demandez à l'avocat(e) de la prévenue qui fait appel
2) via votre avocat
3) ce n'est pas obligatoire, mais c'est toujours mieux
4) ... Le temps nécessaire pour que les juges se prononcent. Le verdict pénal et les éventuels dommages et interets sont communiqués bien plus tard
Cordialement,
merci nous n'avons pas d'avocats et je ne sias pas si la prévenue en a ; la secrétaire de la cour d'appel m'a dit que la prévenue appellait tous les jours ......
merci,
Nouveau
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