Chèque faslsifié et surchargé (remboursé)

bonjour
une question : on parle de chèques falsifiés (et c'est un vrai problème encadré par la loi) mais on n'évoque pas le cas où un chèque falsifié dans son montant (pour une somme modeste par exemple 100 euros au lieu de 10 euros) mais remboursé après entente amiable entre des deux parties (même s'il y a 4 mois d'écoulés entre)... la "victime" qui est rentré dans ses fonds et accepté ORALDEMENT un arrangement amiable peut-elle toujours porter plainte pour faux, escroquerie... et dans l'affirmative quel est le délai dont elle disposerait encore et à partir de quand- (du chèque encaissé en décembre, ou du remboursement en avril par exemple). Pour l'instant elle exerce un certain chantage mental, parle d'escroquerie aux uns et aux autres, indique qu'elle aurait émis des réserves, et menace ouvertement de porter plainte pour fraude et de de saisir la justice.
La situation devient intenable pour celui qui a "fauté" qui ne sait plus quoi faire. Agé, malade, venant de perdre son fils... il vit un vrai calvaire et j'ai peur que cela se termine mal, pour lui.
Il doit bien y avoir un moyen pour calmer le courroux de celui qui est en position de force et le fait savoir.
...
merci de vos réponses

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

Il faut différencier le plan civil (remboursement de l'indu) et le plan pénal (falsification d'un chèque)

Si plainte il y a, la peine sera certainement allégée de par le remboursement. L'état de santé n'est pas une excuse

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour et mille excuses auprès de vous tous,
Votre courriel ne répond pas tout à fait, du moins je ne le pense pas, à la question. Remboursement fait et entente tacite entre les deux parties pour en rester là.
Il doit bien y avoir un délai pour que des poursuites ne puissent être pas engagées durant toute une vie, aussi bien au civil, qu'au pénal ? ou alors cette épée de Damoclès va rendre la vie insupportable
(exemple de date : chèque encaissé le 19 décembre 2012 - régularisé en avril 2013 -
La question reste, pour l'instant, pendante et merci de bien vouloir y donner les précisions possibles.
Un grand merci à ceux qui prennent du temps pour me répondre.
meilleures salutations

bonjour

le délai de dépôt de plainte pour escroquerie des de 3 ans
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Aide-aux-victimes/Aide-aux-victimes-informations-pratiques/Depot-de-plainte

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci.
mais même si le litige est réparé ( la plainte peut donc toujours être possible - jusqu'à quand ? (celui qui menace d'en faire état parle de un an de délai ! ... )..


Salutations.

Bonjour fran77,

Mon confrère Chabert a raison, le délai est de 3 ans pas 1 de moins.

Bonjour,
Donc pas de possibilité de faire jouer l'entente entre les parties, le règlement (amiable) qui est intervenu, ni les mails d'explications et d'excuses qui ont été envoyés et reçus, ni le fait que le possible plaignant ait laissé entendre depuis tout ce temps et lors d' échanges téléphoniques qu'il n'intenterait rien ?
Trois ans pour qu'il puisse, quand l'envie lui en prendra, pourrir la vie d'une autre personne ?

Salutations.

Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé qui laisse peut-être une possibilité de régler le problème :
Chèque irrégulier

Le chèque est faux ou bien il manque une mention obligatoire, il a une signature non conforme, une falsification ou une surcharge...
Contactez l'émetteur du chèque afin de lui demander de pouvoir régulariser le chèque. Vous pouvez également définir avec lui d'autres modalités de paiement (règlement en espèces, émission d'un nouveau chèque...) et lui restituer le chèque après paiement.
Tous cela a été envisagé avec lui, et le chèque a été réglé. Il s'agissait du règlement d'un repas et non d'une marchandise, d'une réparation ou d'un service quelconque.
Salutations