Besoin de réponses sur une affaire en cours

Sujet vu 540 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/17 à 16:23
> Droit Pénal > Procédure pénale


Mat 55, Posté le 22/02/2017 à 16:23
1 message(s), Inscription le 22/02/2017
Bonjour je voudrais savoir quel et la somme que je peux demander aux tribunal demain suite a une agression dont j'ai etai victimes avec 3semaines d'lTT 3 plaque aux visages .ils étaient 7 sur moi et il a eux intervention des gendarmes et pompiers merci de m'aider car je me retrouve seule sans avocat

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pragma, Savoie, Posté le 22/02/2017 à 23:25
4251 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir
Une ITT supérieur à 8 jours est classifiée délit! et relève de l’appréciation du tribunal correctionnel (peine de prison de trois ans et amende de 45000 euros).

Pour les DI, les juges diminueront le montant s'ils estiment trop élevé, je n'ai pas plus d'idée que vous mais ne pas hésiter à demander un montant conséquent.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.


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