Bonjour,
Y-a t'il une loi qui oblige la police à faire intervenir un avocat lorsqu'un individu accusé est en audition pour une enquête pénale ?
Merci.
Bonjour
non point d'obligation d'assistance d'un avocat pour réaliser une audition.
La personne doit avoir été informée de son droit à être assistée par un avocat.
Toutefois il faut différencier le cas d'une audition libre à une audition sous garde à vue.
Restant à votre disposition.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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