Bonjour,rnrnY-a t'il une loi qui oblige la police à faire intervenir un avocat lorsqu'un individu accusé est en audition pour une enquête pénale ?rnrnMerci.
Bonjourrnrnnon point d'obligation d'assistance d'un avocat pour réaliser une audition.rnLa personne doit avoir été informée de son droit à être assistée par un avocat.rnrnToutefois il faut différencier le cas d'une audition libre à une audition sous garde à vue. rnrnRestant à votre disposition.
Merci pour votre réponse.rnCordialement.
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