Avis à parties/date de jugement/ordonnance de prolongation

Madame, Monsieur,

Après 20 mois de préventive dans une procédure criminelle qui ne sera pas requalifiée, le Magistrat Instructeur notifie enfin l'avis à parties. Je souhaitais savoir quels sont les actes à venir. Je sais que le procureur dispose d'un mois pour dresser ses réquisitions mais qu'entend t-on par réquisitions ? La peine demandée ? La juridiction de jugement ?. Durant ce même mois les parties disposent du même délai pour formuler des actes supplémentaires au Magistrat Instructeur. Passé ce délai + 10 jours l'ordonnance de règlement est alors rendue par ce dernier. Mais ensuite ? Combien de temps pour avoir l'ordonnance de renvoi aux assises ? Et pour avoir une date de jugement ?

Autre question, lorsque le détenu est classé "escorte numéro 3 renforcée" existe t-il des démarches pour ôter cette escorte qui serait préjudiciable aux assises surtout si sur 8 prévenus il est le seul à avoir cette escorte là ?

Enfin, lors de l'audition devant le JLD en vue de la prolongation de 6 mois, le procès-verbal a été signé mais la décision a été mise en délibérée. Si le détenu n'a pas pris connaissance de l'ordonnance de prolongation, ne l'a donc pas signée. Cela constitue t-il une nullité de procédure même si le JLD a faxé cette ordonnance à la maison d'arrêt dans les délais ? C'est le fax qui fait foi ? Il n'est pas nécessaire que l'ordonnance soit renvoyée au TGI signée par le détenu ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

Bonnes fêtes à tous !