Bonjour,
je souhaite savoir s'il est possible pour la victime lors d'une audience en correctionnel pour attouchements sexuels de majeur sur mineur de demander en arrivant au Tribunal l'assistance d'un avocat? Merci d'avance pour votre réponse.
Dernière modification : 17/01/2010
Bonjour, la réponse est oui, l'Administrateur ad-hoc comme l'avocat est obligatoire pour le mineur victime, c'est du devoir du Parquet de s'en occuper, courage et bon dimanche à vous.
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Merci d'avoir pris la peine de répondre aussi rapidement. Bonne journée.
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