Bonjour,
Est-ce obligatoire d'être assisté par un avocat commis d'office dans le cadre d'une procédure devant le TGI pour conduite en état d'ivresse ? Celui-ci a-t-il le droit de réclamer des honoraires au prévenu sans avoir signé de convention d'honoraires ?
Merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
