Bonjour. Dans mon environnement, un assassinat a été commis en 1989. L'enquête de police n'a pas permis de confondre le ou les auteurs de ce crime. Une ordonnance de non-lieu a été rendue par le magistrat instructeur. Aujourd'hui ces faits sont prescrits. Dans le cas de renseignements nouveaux, peut on relancer une enquête - sous quelle forme - En cas d'identification du criminel peut on voir sa responsabilité civile engagée ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
la prescription en matière de délit est de dix ans
Attention la prescription commence à compter de la fin de l'instruction.
la prescription civile est encourue aussi.
Restant à votre disposition.
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