ARTICLE 618-1 CPP - PRESCRIPTION?

Bonjour,

Dans le cadre d'un rejet de pourvoi, j'ai été condamné à payer, en 2017, la somme de 2 000€ au titre de l'article 618-1 du CPP qui dispose :

Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci

Je viens de recevoir un recommandé de la partie civile me réclamant cette somme. Ma question est la suivante : Y a t il un délai de prescription (ou forclusion) compte tenu de l'ancienneté du rejet?

En effet, mon avocat a pris l'initiative d'effectuer un pourvoi qui était peine perdu car c'était pour attaqué un arrêt de la chambre de cass. qui plus est, pourvoi non recevable dans la forme...

Merci pour vos retours

Bonjour,


Y a t il un délai de prescription (ou forclusion) compte tenu de l'ancienneté du rejet?


Si j'ai bien compris c'est l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation qui vous condamne au paiement de cette somme. Dans ce cas, le délai de prescription est celui qui s'applique aux titres exécutoires, soit 10 ans (avec remise à 0 du délai à chaque acte d'exécution).

Cordialement,