Article 475-1 code de procédure pénale

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Bonsoir,

Constitué partie civile suite à la condamnation des 2 individus qui ont volé et dégradé mon véhicule;
Je dois préparer un courrier afin d'une demande de dédommagement à l'audience de recours Partie Civile;
Et je vous demande la définition de l'article 475-1 de Procédure Pénale
Merci de votre réponse
Cordialement Dernière modification : 05/02/2008

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Bonjour.

Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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Cordialement.


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bonsoir
Merci de votre réponse;
Lors de l'audience en recours partie civile, doit-on être présent, car je ne pourrais malheureusement pas m'y rendre!
Merci de votre réponse
Cordialement

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Bonjour.
Faites vous représenté par un avocat semble être la meilleurs solution sinon, vous devez en avertir le tribunal.

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Cordialement.