Bonsoir,
Constitué partie civile suite à la condamnation des 2 individus qui ont volé et dégradé mon véhicule;
Je dois préparer un courrier afin d'une demande de dédommagement à l'audience de recours Partie Civile;
Et je vous demande la définition de l'article 475-1 de Procédure Pénale
Merci de votre réponse
Cordialement
Dernière modification : 05/02/2008
Bonjour.
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
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Cordialement.
bonsoir
Merci de votre réponse;
Lors de l'audience en recours partie civile, doit-on être présent, car je ne pourrais malheureusement pas m'y rendre!
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour.
Faites vous représenté par un avocat semble être la meilleurs solution sinon, vous devez en avertir le tribunal.
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Cordialement.
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