Bonjour,
Un condamné avait le droit, jusqu'à il y a quelque jours, au minimum à un parloir par semaine selon l'article d.410 du code de procédure pénale. Hors, aujourd'hui, cet article n'y est plus. Qu'est-ce que cela veut dire ? qu'on peut visiter un condamné autant de fois par semaine qu'on le veut ? pouvez vous m'aider, svp ?
Dernière modification : 18/02/2011
Le D410 donnait un minimum (donc si autorisation, on pouvait exiger de venir selon ce minimum), son abrogation supprime ce minimum donc on peut vous refuser de venir une fois par semaine, et ne vous donner un parloir qu'une fois par mois par ex
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