j'ai été condamné par le tribunal correctionnel en vertu de l'article 475-1 à verser la somme de 500 euros à la partie civile. dois je verser cette somme à l'avocat de la partie civile ou directement à la partie civile elle-même ? cela n'est pas clair...merci de m'aider
Bonjour
le chèque doit être au nom de la partie civile.
Vous pouvez adresser par la suite le chèque à l'avocat de la partie civile.
Restant à votre disposition
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
