Bonjour
Quelles sont les articles qui prévoit une arrestation dans le cadre d'une enquête de flagrance.
Je ne parle pas suite à une infraction flagrante mais dans le cadre de l'enquête qui suit.
Par exemple un mis en cause qui serait interpellé six jours après la commission de l'infraction
Merci d'avance de vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
