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Accueil Pénal Procédure pénale

Amendes pour absence de titre de transport

Publié le 03/11/2007 Vu 1480 fois 0 Par sabeelah_old

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Publié par
sabeelah_old
1 message
le 03/11/2007 à 20:32

bonjour
je souhaiterais savoir quel est le delai de recouvrement des amendes pour absenc e de titre de transport
merci

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