Bonjour,
Suite à un contrôle d'alcoolémie positif (0,71 mg/l) le 27 juillet 2008, j'avais écopé d'une suspension de permis de 3 mois, et à la suite de ça, un permis valable que un an. Jusque là tout va bien sauf qu'aujourd'hui, le 10/09/2010, je viens de recevoir une amende de 372 euros suite aux évènements ci-dessus. Quels sont mes droits et comment payer ?
Merci d'avance
Dernière modification : 10/09/2010
Bonjour,
Pour être clair, reprenons la chronologie et la justification des procédures.
27.07.08 : contrôle d'alcoolémie positif, alcoolémie à 0,79 mg/litre d'air expiré donc alcoolémie délictuelle => passage devant le tribunal correctionnel. Ce jour là, rétention administrative du permis effectuée par les FDO puis confirmation d'une suspension administrative par le préfet qui vous met 3 mois.
N'ayant pas été jugé durant ces 3 mois, pour récupérer votre permis, vous avez passé une visite médicale obligatoire. Les médecins donnent le feu vert mais en limitant la durée de votre permis à 1 an et, à l"issue de cette année, autre visite médicale pour obtenir une autorisation définitive. Jusque là, rien de bien sorcier.
Votre infraction étant un délit, sa prescription est de 3 ans. Vous venez d'être condamné par le tribunal correctionnel à :
- une suspension judiciaire de 3 mois, laquelle couvre votre suspension administrative,
- une amende de 350 € + 22 € de frais fixes de procédure.
Voilà pourquoi vous devez payer 372 € au Trésor Public et pourquoi votre condamnation est si tardive.
Petite précision, si vous payez dans les 30 jours du jugement, vous aurez droit à une ristourne de 20 % des 375 €. Voyez donc, votre condamnation en main, votre centre des impôts.
Une fois votre paiement effectué les 6 points pour alcoolémie vous seront automatiquement retirés.
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