Bonjour, mon fils majeur à été en garde en juillet elle était de 10h à 19h30.
Pour l'instant sont ordinateur est au commissariat pour exploitation on devrait peut être avoir une convocation au tribunal par la suite .
Nous avons eu une perquisition au domicile puisque qu'il vit chez moi
Mais pour palier et anticiper avant d'avoir une convocation du tribunal j'aimerais savoir si je dois fournir mes ressources ainsi que mes autres enfants pour le dossier d'aide.
De plus pouvons nous prendre un rendez-vous avec un avocat avant d'avoir cette convocation ?
Et pouvons nous choisir cette avocat et lui demandé si il prend l'aide juridictionnelle
Car je vous avoue je suis perdue et la maison de la justice et du droit ne me renseigne pas du fait qu'il est présumé coupable
Cordialement
bonjour,
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
pour l'instant, votre fils ne semble pas être dans une des situations permettant de demander l'A.J.
Il appartiendra, si nécessaire, à votre fils majeur de faire cette demande.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
salutations
merci
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