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Accueil Pénal Procédure pénale

Aide juridictionnelle au penal

Publié le 18/01/2012 Vu 1061 fois 0 Par vanou33380

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Publié par
vanou33380
3 messages
le 18/01/2012 à 16:20

Bonjour,rn rnj'aimerais savoir si dans une procedure penale, l'accusé a le droit a l'aide juridictionnelle?rnMerci d'avance.rnCordialement.

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