Bonjour,rnrnma femme tient un commerce dont elle est seule gérante et sans employée.rnelle a été agressée suite à un litige avec un client.rnelle a obtenu tout d'abord 5j d'ITT, et a été prolongée depuis jusque maintenant (3 mois au total).rnrnle commerce a donc du etre fermé en attendant d'employer quelqu'un, ce qui a pris 3 semaines.rnrnune plainte a été déposée auprès de la gendarmerie et la personne a reconnu les faits.rncette plainte va être classée sans suite, d'après l'OPJ.rnrnpur obtenir réparation, càd remboursement de la perte du chiffre d'affaire due à la fermeture du commerce, ainsi que le paiement des charges et salaire de l'employée, doit on:rn- se constituer partie civile au pénal?rn- passer par le tribunal d'instance (litige ~ 6 000€) rn- passer par le tribunal de commerce?
BonjourrnPour obtenir réparation il faut se constituer partie civile au pénal(au tribunal d'instance).rnEn outre cela permettra d'éviter un classement sans suite de l'affaire.
il me semble que le tribunal d'instance, c'est du civil, non?rnpour le penal, ne faut il pas s'adresser au juge d'instruction?
rnil me semble que le tribunal d'instance, c'est du civil, non? rnrnC'est exact vous avez raison.rn rnne faut il pas s'adresser au juge d'instruction? rnrnIl n'y a pas de juge d'instruction dans ce genre d'affaire.rnrnVoici un lien qui explique tout.rnhttp://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10064&article=17059
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