Bonjour,
ma femme tient un commerce dont elle est seule gérante et sans employée.
elle a été agressée suite à un litige avec un client.
elle a obtenu tout d'abord 5j d'ITT, et a été prolongée depuis jusque maintenant (3 mois au total).
le commerce a donc du etre fermé en attendant d'employer quelqu'un, ce qui a pris 3 semaines.
une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie et la personne a reconnu les faits.
cette plainte va être classée sans suite, d'après l'OPJ.
pur obtenir réparation, càd remboursement de la perte du chiffre d'affaire due à la fermeture du commerce, ainsi que le paiement des charges et salaire de l'employée, doit on:
- se constituer partie civile au pénal?
- passer par le tribunal d'instance (litige ~ 6 000€)
- passer par le tribunal de commerce?
Bonjour
Pour obtenir réparation il faut se constituer partie civile au pénal(au tribunal d'instance).
En outre cela permettra d'éviter un classement sans suite de l'affaire.
il me semble que le tribunal d'instance, c'est du civil, non?
pour le penal, ne faut il pas s'adresser au juge d'instruction?
il me semble que le tribunal d'instance, c'est du civil, non?
C'est exact vous avez raison.
ne faut il pas s'adresser au juge d'instruction?
Il n'y a pas de juge d'instruction dans ce genre d'affaire.
Voici un lien qui explique tout.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10064&article=17059
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