bonjour je voudrais c est quoi une mise en examen pour un mineur de 13 ans pour complicite de vol avec effractionrnMERCI
Bonjour,rnLa même chose que pour un majeur de 75 ans.rnC'est la peine qui sera inférieure pour la même qualification délictuelle, le mineur bénéficiant de l'excuse de minorité.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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