bonjour je voudrais c est quoi une mise en examen pour un mineur de 13 ans pour complicite de vol avec effraction
MERCI
Bonjour,
La même chose que pour un majeur de 75 ans.
C'est la peine qui sera inférieure pour la même qualification délictuelle, le mineur bénéficiant de l'excuse de minorité.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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